Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L. 132-18 du code de la consommation « les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 décembre 2021, les consorts [H] demandent au tribunal de : « Vu l’article L. 132-8 du Code des assurances, Vu les articles 970 et 1373

Elles indiquent que cette somme a été versée après délivrance de l’assignation, soit bien après le terme du délai d’un mois prévu à l’article L. 132-23-1 du code des assurances.

L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; » L’article L.132-9 du même prévoit quant à lui que : « I.

L’article L. 132-23-1 du code des assurances fait obligation à la compagnie d’assurance de verser, dans un délai d’un mois après réception de l’avis de décès et des pièces des bénéficiaires nécessaires

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

N° RG 23/05981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ST S’agissant de l’étude géotechnique, il résulte de l’article L. 132-6 du code de la construction et de l’habitation, qu’avant la conclusion de tout contrat

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances

le 15 octobre 2021 ; Constituons la SA Generali Vie séquestre jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué dans ce litige, sauf caducité ; Suspendons pendant le temps du séquestre les effets de l’article

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce

Les demandeurs rappellent les termes des articles L 132- 8 et L 132-12 du Code des Assurances relatifs à la désignation d'un bénéficiaire Ils ajoutent que la volonté du souscripteur doit être recherchée

Sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

Dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des contrats de prêts litigieux du 10 octobre 2002, issue de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, l’article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation

L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'éditeur est tenu de rendre compte.

Madame [Y] [O], dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2023, demande au tribunal, au visa des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, et sous le bénéfice