AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69bbfd29cdc6046d47353beb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le
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Expropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’
Source officielle