S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » Aux termes des articles 654 à 656 du code de

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des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

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