AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db37cdc6046d470faa60
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.
Source officiellePage 2 sur 280
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que conformément aux dispositions des articles L.642-1 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, la CIPAV est tenue d’affilier toutes les personnes
Source officielle