MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés en vertu de l’article 25-3, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

Sur la restitution du matériel : Aux termes de l'article 8.2, en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer immédiatement les matériels loués.

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE versé aux débats reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

Par ailleurs, le contrat de cautionnement VISALE conclu le 6 novembre 2020 par Monsieur et Madame [P] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de l’impayé

L'article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution prévoit en ce sens expressément que dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses

Par ailleurs le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la SCI [Localité 7] HOUSE représentée par GESTION DEVELOPEMENT PATRIMOINE et ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit en son article 8.2 que « dès la

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 octobre 2024 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 février 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 novembre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 août 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 juin 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 3 octobre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Aux termes de l’article 8.2, en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer immédiatement les matériels loués.

L’article 8.2 des conditions générales du contrat de location stipule que celui-ci pourra être résilié de plein droit, notamment en cas de retard dans le paiement des loyers, trente jours après une mise

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 13 décembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, l’article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution le prévoit expressément que “dès la déclaration de l’Impayé de loyer, la Caution

Selon ce même article, « le dispositif Visale permet à un bailleur privé de bénéficier d’un contrat de cautionnement soumis à l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, par Action Logement, lors

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.