Il conclut à un taux compris entre 50 et 79% avec Restriction substantielle et durable à l’emploi.

En l’espèce, Partie perdante au sens de l’article 696 précitée, M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

requérante sur demande de la Présidente et a conclu en indiquant qu'à la date de la demande, l'incapacité de Madame [F] se situait entre 50 et 79% sans RSDAE.

L. 821-2 du Code de la sécurité sociale précise qu’il est aussi possible de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés si l’intéressé a une incapacité permanente comprise entre 50% et 79% et qu

Enfin, il est prévu dans le code de la sécurité sociale que l’AAH peut être versée à toute personne ayant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et souffrant d’une RSDAE.

sur demande de la Présidente et a conclu oralement en indiquant qu'à la date de la demande, l'incapacité de Monsieur [J] se situait entre 50 et 79% sans RSDAE.

de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de l’expertise ordonnée dans le cadre du contentieux mentionné aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en

Le 18 décembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 79 mois au taux de 2,76%. M.

Il conclut au regard de ces éléments que le taux d’incapacité permanente est compris entre 50% et 79%.

Sur la demande de confirmation de la décision d'attribution de l'AAH au taux compris entre 50% et 79% Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondée notamment sur les articles 5 et

, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l’article R.821-5 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L.821-2 (taux d’incapacité entre 50 % et 79 % avec RSDAE) est accordée pour une

Elle a demandé la somme de 1000 au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

En l'espèce, le taux d'incapacité, fixé entre 50 et 79 %, n'est pas discuté entre les parties.