- Sur les dépens : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Y] contraire à l’article 678 du code civil, ainsi que le décaissement pratiqué à l’avant de la porte.

678 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 545, 1240, 675 et 678 du Code Civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, et au visa des articles 544, 678 et 1240 du code civil, M.

PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Madame [S] et Monsieur [N] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil de : Dire et juger Monsieur [W

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

Sur les vues L’article 678 du Code civil énonce que l’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’

[V] A titre liminaire, il sera rappelé qu’il est constant en l’espèce qu’il n’existe pas de vues au sens de l’article 678 du code civil, la distance entre la propriété de M.

, 677 et 678 du code civil : - dire que le rapport d'expertise est régulier, - dire que les ouverture litigieuses (fenêtre et verres dormants) érigées par M.

1844-5 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 5 mai 2025, les consorts [C] [B] sollicitent du Tribunal judiciaire de Vienne, sur le fondement des articles 678 et 544 du Code civil, de

Enfin, ils font valoir que le garage édifié par les époux [L] en limite de propriété ne respecte pas la distance de 1,90 mètre prévu par l’article 678 du code civil et crée une vue sur leur fonds.

C'est donc à tort que les SCI Maria et Theresia se prévalent d'une méconnaissance des distances prescrites par l'article 678 du code civil.