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345 résultats pour « article 63 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6706c5fff1d01e3c86efc86f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69939858cdc6046d479e4b47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb37fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, il résulte de l’article 63 du code de procédure pénale que “Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686846aa4965b5d9df328013

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c9b01eea4cf01aac1e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

61-1 du code de procédure pénale ; Qu’il convient de relever qu’il est précisé dans le procès-verbal de saisine en date du 02 janvier 2025 à 14h00 que [K] [W] et [V] [D] ont été invité à suivre les

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b4d3ea43407b9fba8d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’exception de nullité relative à la procédure préalable de garde à vue En application de l’article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction

Source officielle
TJ

JLD

6866cd5ad33109fd079ae095

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6dc0d3e3fe99cae0d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est sollicité la condamnation de la préfecture à 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adf2cdc6046d479be995

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut d’avis au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f49cdc6046d47d24a95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69654971cdc6046d470fcd74

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

placé d’abord en garde à vue pour défaut de permis de conduire ; au cours de la garde à vue on découvre qu’il a consommé des stupéfiants, d’où une garde à vue supplétive ; Toutefois, au regard de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

X se disant [O] [V] Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

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TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

[R] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

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TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle ne comprend pas le français, est immédiatement informée dans une langue qu’elle comprend, des droits dont elle bénéficie, ceux-ci

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TJ

Chambre 9

69d040e2cdc6046d4709623f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a236cdc6046d47e95e06

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures et l’heure de début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle la personne a été

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TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles L. 221-9 et suivants du code de la consommation,condamner Madame [T] [C] à payer à Maître [I] [K] es-qualité et à Monsieur [Y] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700

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