AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc86f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République
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Rétention admin étrangers
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le moyen tiré de l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les
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