Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

[U] [CB] Mme [IO] [NV] Mme [NM] [UP] Mme [BU] [OE] M. [TG] [FT] Mme [VE] [FT] Mme [RJ] [ZF] Mme [GH] [FL] Mme [F] [FL] Mme [CY] [ZU] Mme [NM] [UK] Mme [EA] [IN] M. [SK] [DC] M.

dans le [Localité 6].

700 du Code de procédure civile, - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 les requérants ne seront pas tenus de participer aux dépenses communes relatives à la procédure, -

Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation

A. 243-1 du code des assurances.

DU [Localité 6] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [J] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [H] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09718 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQXE N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Octobre 2015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09884 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRP7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Octobre 2015

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEBATS A l’audience publique du 23 Janvier 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire