700 du code de procédure civile.

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; (…) ».

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de délais de paiement Il résulte des articles 510 du Code de procédure civile et R. 121 du Code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un

[N] [M] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner le même aux entiers dépens de l'incident.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : [R] [W], succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

procédure civile.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Ils seront également condamnés à payer à Me SOULAS en application de l’article 700 2èmement du code de procédure civile, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

778 du code civil ; - condamner Madame [K] [C] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - dire n’y avoir

l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.