la clause résolutoire contenue au bail commercial signé le 27 février 2023, pour les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4], est acquise depuis le 23 octobre 2025, - constater, en conséquence, la résiliation

[X] de la saisie administrative à tiers du 27 février 2025, ordonner la main levée de la saisie administrative du 27 février 2025, condamner le Comptable public à lui payer la somme de 1.000 euros à titre

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [L] [C] épouse [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2023.

Aux termes de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[Adresse 3] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 27 Janvier 2026 Articles 484 et suivants

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 27 janvier 2023, M.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

[A] a été assigné à étude le 27 juin 2024, pour l’audience d’orientation du 22 janvier 2025, date à laquelle il a constitué avocat et a choisi de ne pas se prévaloir des dispositions de l’article 47 du

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

ANATOLIMMO et la S.C.I. 3F ont acquis plusieurs lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 3].

Ceux-ci étaient constatés par commissaire de justice le 27 janvier 2026.

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

15 et suivants du décret du 17 mars 1967 de : - Annuler les résolutions n°5, 6, 8, 26-1 et 27-1 de l’assemblée générale de la copropriété « [Adresse 3] » qui s’est tenue en date du 6 juillet 2024 ; -

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment les frais des 3 commandements de 24 juin et 27 juin 2025, les frais de dénonciation

Le 9 juillet 2024, la société [3] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([4]) laquelle a, en séance du 27 août 2024, rejeté son recours.