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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP CIVIL
69ced4d5cdc6046d47e80472
1 avril 2026
1 avril 2026
TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite la condamnation de Madame [T] au paiement de l'indemnité d'occupation due avant son mariage et, au visa de l'article 220 du code civil, la condamnation des époux
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdc3ea43407b91307cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La solidarité résulte en l'espèce de l'article 220 du code civil, les copreneurs étant mariés et le loyer présentant un caractère ménager au sens de l'article précité. Selon décompte actualisé, M.
Source officiellePPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [D] invoque l'absence de solidarité ménagère prévue par l'article 220 du code civil au motif que premièrement les fonds provenant du prêt n'ont pas été utilisés pour l'entretien ou l'éducation des
Source officielleJCP LOGEMENT
6967fdf5cdc6046d4751017a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6973b258cdc6046d4772fdca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cependant, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [V] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc312a8fb67db7b41357
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de la clause de solidarité contenue dans le contrat de bail (article 4) et de l'article 220 du code civil, Il en résulte que Monsieur [S] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement,
Source officielleSaisies immobilières
68dec3c46af9fd1f8094da75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si en vertu de l’article 220 du code civil, les créanciers poursuivants auraient pu être fondés à solliciter une condamnation solidaire des époux, il n’apparaît pas qu’ils aient formé une telle demande
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0ca8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
220 du code civil, les intéressés étant mariés et la dette revêtant un caractère ménager.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
6979bbe4cdc6046d47f31c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 220 du code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige
Source officielleTPX POI JCP FOND
678177976d34da2cbdcdb07d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
220 du code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b2c07170de10e53fd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672577
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a86cdc6046d4770c30a
3 avril 2026
3 avril 2026
Cependant, Monsieur [O] [U] et Madame [K] [C] épouse [U] sont mariés – aucun jugement de divorce n’ayant été versé aux débats –, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cd2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[I] [B] et Mme [S] [W] épouse [B] étant mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da05c432ce7d11a703bc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
220 du Code civil à payer cette somme au bailleur.
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f56
11 avril 2024
11 avril 2024
A défaut d’établir que les conditions prévues par l’article 220 du code civil sont remplies, la solidarité demandée par le syndicat des copropriétaires sera rejetée et la condamnation sera prononcée in
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48515a68a7746ee74d32d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ;
Source officielleJCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Source officiellePage 2 sur 544