Subsidiairement, elle forme sa demande en réparation sur le fondement d'une faute dans l'exécution du mandat, sur le fondement des dispositions de l'article 1992 du code civil. Elle indique que M.

1992 du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et solliciter l'octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure".

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

JUGER que la société NEXITY LAMY engage sa responsabilité fondement de l’article 1992 du code civil à l’égard du syndicat des copropriétaires.

grave sur la base de l'article 1227 du code civil et une somme de 2.000 € au titre de la faute commise.

31 du code de procédure civile, 1991 et suivants du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : A titre principal : Juger que la SAS FONCIA CASTELLUM n’était pas syndic de la copropriété de l

Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, de ses fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 1992 du code

13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

A 444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIPIER sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : A titre principal, Débouter le syndicat des copropriétaires, Monsieur [E] et tout

700 du code de procédure civile ; o et de condamner les époux [S] aux entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

Elle reproche par ailleurs à l'administrateur de l'immeuble au visa de l'article 1992 du code civil d'avoir commis une faute dans l'exécution de son mandat en la laissant dans une situation particulièrement

700 du code de procédure civile, Condamner la SCI Elada aux entiers dépens. * * * Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de

 805 du Code de Procédure Civile.

1992 et 1231-1 du code civil, et article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des fautes commises.

du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE