AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPROX - Service civil
6a1888cfcdc6046d4747001b
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la nature du contrat et la législation applicable Le contrat de résidence signé entre la Fondation [Y] et XDEF est soumis aux dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R.633-9
Source officiellePage 2 sur 411
0P3 P.Prox.Référés
69dfe203cdc6046d475e2b49
9 avril 2026
9 avril 2026
le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son
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