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8 206 résultats pour « article 19 du contrat de correspondant d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - Service civil

6a1888cfcdc6046d4747001b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nature du contrat et la législation applicable Le contrat de résidence signé entre la Fondation [Y] et XDEF est soumis aux dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R.633-9

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe203cdc6046d475e2b49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si Madame [B] [C] l’avait contacté, il aurait fait le nécessaire et aurait même repris le véhicule. Monsieur [A] [N] s’oppose aux demandes. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le défaut de délivrance conforme du véhicule objet du contrat de vente, - constater le défaut d'objet du contrat de vente en date du 25 mars 2022, à l'encontre de la société LGHA Auto, - constater les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe226cdc6046d475e2de9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1228 du même code ajoute que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolutoire ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En ce premier motif, la réouverture des débats est ordonnée. -&)Sur la régularité du contrat de crédit Aux termes de l'article L 311-6, devenu l'article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le contrat de prêt, ils se prévalent de l’article L. 311-32 du code de la consommation pour déduire, de la nullité du bon de commande, la nullité de ce contrat, faisant remarquer leur interdépendance

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [B] le 19 juin 2019 respecte les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation ; - à défaut, constater, dire et juger que M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien vouloir produire le contrat de travail de Madame [O] [W] et les fiches de paie correspondantes, ainsi qu’un extrait KBIS de la société qui l’emploie-     Votre pièce n°4 correspond à des fiches de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise que l’applicabilité du contrat relève d’une question de fond. *** La SA [G] [Z] [I] demande au juge des référés de : A titre principal : - JUGER que les travaux litigieux correspondent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cbecdc6046d47ce5ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la résiliation du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d2bcdc6046d471e8737

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea602cdc6046d473e73a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 19 février 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste les constatations de l’expert judiciaire quant à la dangerosité du véhicule alors que Monsieur [B] [A] a continué à l’utiliser jusqu’au 18 mars 2022, que la corrosion est évolutive si elle

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1557cdc6046d475b3b47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 juillet 2024, une tentative de conciliation a finalement donné lieu à un constat de carence.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge des référés soulevait l’existence d’une contestation sérieuse relative à la nature des versements effectués qu’il appartenait au juge du fond de trancher.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Source officielle