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710 résultats pour « article 1583 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tribunal Foncier

6914967a4322238c089e0c91

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 14 mai 2024 [F] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1158 et 1582 et suivants du Code civil, de :o Déclarer

Source officielle

Page 2 sur 36

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TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cad1cdc6046d470ea54e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il estime ainsi que les conditions pour que l’échange soit parfait, tel que prévu à l’article 1583 du Code civil, sont réunies et que le tribunal doit ainsi constater la perfection de l’échange des parcelles

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

669640eef5112d8edd05725d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1583 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69d6d217cdc6046d47929b10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce9cdc6046d47921e10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1583 du code civil dispose qu’elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789255

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 1583 du code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il s'ensuit que le refus des acquéreurs de réitérer par acte authentique les conditions de la vente, qui était parfaite dès le 08 juillet 2021 au sens de l’article 1583 du Code civil, est, dès lors, totalement

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea0de0ebe408daa31aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f834aecf40727a00447904

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il était en outre stipulé « Par contre l’acceptation du vendeur, mandataire, ou créanciers, rendra la vente parfaite aux termes de l’article 1583 du Code Civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a522033cf481c39a400c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il n’y a donc pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture. 2°) Sur la formation de la vente La société STANROC REAL ESTATE se fonde sur les articles 1113 et 1583 du code civil pour soutenir que

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158325db5098996d5a4485

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La demanderesse est donc fondée à voir déclarer la vente parfaite sur le fondement de l’article 1583 du code civil par application de la clause d’exécution forcée prévue à l’acte.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661964261b7735881a7a278c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Contrairement à ce que soutient Monsieur [D] [W] et en application des dispositions précitées de l’article 1583 du Code civil, Monsieur [G] [K] est devenu propriétaire du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839894965b5d9df325573

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions du 2 août 2024, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1131, 1964 et 1231-2 du code civil, ainsi que des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : -à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1583 et 1589 du code civil, de : Prononcer le transfert de propriété au profit de la Commune de [Localité 8] du bien ci-après désigné : Lot numéro VINGT-HUIT (28) au sein de l’immeuble en copropriété

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca60353

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'offre du 31 mai 2022, acceptée le 1er juin 2022, Décision du 01 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 22/11318 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3SH

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c3f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff34602617

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-Pour la validité de la décision : […] 3° Les conditions essentielles du contrat […] » Aux termes de l’article 1583 du Code civil les éléments essentiels d’un contrat de vente sont la chose est le prix

Source officielle