AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Foncier
6914967a4322238c089e0c91
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 14 mai 2024 [F] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1158 et 1582 et suivants du Code civil, de :o Déclarer
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TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583
Source officielle