Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL SILVA BAT sollicite désormais, sur le fondement des articles 1217, 1219, 1220 et 1221 du code civil, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs

En vertu de l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

1221 du Code civil, ensemble les articles L. 441-10, L. 721-5 et D 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [X], en la personne de ses représentants légaux, au paiement d’une somme de 35.418,98

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103 et 1221 du code civil ainsi que sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [S] explique que sa locataire a cessé tout paiement

[V] [U] soutiennent au visa de l’article 1221 du code civil que le constructeur a commis des manquements à son obligation de résultat quant à la réalisation des travaux utiles et nécessaires à la levée

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

En matière d’exécution forcée, l’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible

Il apparait que la SCI GENLIS sollicite en fait l’exécution forcée du contrat d’assurance sur le fondement de l’article 1221 du code civil qui dispose que : « le créancier d'une obligation peut, après

 805 du Code de Procédure Civile.

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

Au visa des articles 1221 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [G] considère que le bailleur n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en conformité de l’appartement, et qu’

4 du code de procédure civile. 1.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Les deux conditions de l’article 2272 du Code civil sont cumulatives.