au greffe *** Vu la requête en omission de statuer présentée par Me [L], es qualité d’administrateur provisoire de la succession de Mme [N] en date du 30 novembre 2023 affectant la décision RG 21/10369

Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1069

1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l'usage d'habitation du local prévue par l'article L. 631-7 du même code doit s'effectuer à l'aune des critères de la loi ancienne ».

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

Aux termes de l’article 651 du même code, « les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat de Copropriété de l’immeuble LES OMBELLES, situé 1065

Elle sollicite le rejet de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de sa situation sociale. L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

portant le numéro 446 dans le bloc D Immeuble 39 au deuxième étage à droite (lot n°446), et la propriété divise et privative d’une cave portant le numéro 446 au sous-sol du bloc D immeuble 39 (lot n°1067

[S] [L] [D], au visa des articles 1061-1 du code de procédure civile et L 2223-18-3 du Code générale des collectivités territoriales demande à être désigné comme la personne la plus qualifiée pour décider

Décision du 1er février 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/10629 Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article

[1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pétra LALEVIC Copie exécutoire délivrée le : à :Me Denis HUBERT rectifie le jugement du 14 mars 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/1068

DEMANDEURS : Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Marlène BRESLAU-BERTONCINI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1060

opposant : DEMANDEURS : Madame [K] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1067

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/10269 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPKO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] 2 JUGEMENT

Le 30 janvier 2023, la défenderesse a remboursé par virement à Monsieur [L] la somme de 1067 euros.

tribunal judiciaire Delphine BAZAS, N° dossier: N° RG 25/02755 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIQE MINUTE N°25/1749 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/10269 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVP5 N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2022