AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cabcdc6046d479a9f7d
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [C] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de travail bénéficie
Source officiellePage 2 sur 196
CTX Protection sociale
69d6c832cdc6046d4791bdd6
8 avril 2026
8 avril 2026
Il prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 18 décembre inclus.
Source officielle