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980 résultats pour « appréciation de la régularité des actes administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10ccbdcdc6046d479e51bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Assignée par acte remis à personne habilitée, la Sas Spie Batignolles Hpb n'a pas comparu.

Source officielle

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TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf543

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au regard des garanties de représentation ; Attendu qu'il convient de rappeler que la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative doit être appréciée au vu des éléments dont l'administration

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa3736601a

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[F] [U] alias [X] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 2 avril 2025 à 11 heures 42

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e1bbf04ef7857ba947

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

prise le 05 avril 2025 par la [Adresse 3] ; Vu la requête de [N] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Avril 2025 réceptionnée par

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [K] ne peut être appréciée, de sorte que celui-ci n'est pas opposable en droit français. Dès lors, l'acte de naissance de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b3456cdc6046d4716b4ad

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

prise le 07 janvier 2026 par Mme LA PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de [O] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/01/2026 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada7da9e15c513204d5d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] X SE DISANT [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2025 à 08

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7d87daf743d9a4d604

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X] X SE DISANT [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3da2273490db110e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a6fcdc6046d470fdf23

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

date du 08 janvier 2026, reçue le 08 janvier 2026 à 10h39, [K] [X] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491cecdc6046d47e85ca7

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

prise le 21 mai 2026 par Mme [X] [N] ; Vu la requête de [J] [P] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/05/2026 réceptionnée par le

Source officielle
TJ

J.L.D.

696565adcdc6046d4711b7d9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

prise le 07 janvier 2026 par Mme LA PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de [S] [I] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 janvier 2026

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd0ccdc6046d475979e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prise le 16 mai 2026 par Mme [S] [V] ; Vu la requête de [Q] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en date du 15 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn et Garonne.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbddd7001754d625408

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prise le 31 mars 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de [R] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ainsi que les pièces en date du 03Avril

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c9b01eea4cf01aac1e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [K] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed048b848dd6814c5dbca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

prise le 31 mars 2025 par LA PREFECTURE DE L’ALLIER ; Vu la requête de Monsieur [J] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/04/2025

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ec7da9e15c5131fad6f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

prise le 30 mars 2025 par la PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de [X] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/03/2025 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593d6aaacbea0fe689fb8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Janvier 2025 à 10 heures 40

Source officielle