[Z] [E] était prévenu : D'avoir à [Localité 4], le 5 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, résisté avec violence à Madame

[J] [O] était prévenu : d'avoir à CALAIS, les 31 octobre 2024 et 10 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, exercé volontairement

En conséquence et au regard du principe de la présomption d’innocence il convient de considérer que le terme du sursis à statuer est la décision pénale définitive statuant sur l’action publique et non

civile, séparément de l'action publique.

mais il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en action.

de l’action publique.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile, l'a condamné à lui payer 1168,85 euros de provision à valoir sur son préjudice

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices des parties civiles et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 10/10

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

civile, séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

la mort à son père mais a été abattu ensuite par les forces de l’ordre, de sorte qu’aucune action publique n’a pu être exercée à son encontre malgré l’ouverture d’une enquête du chef de meurtre aggravé

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Cependant, une simple plainte déposée au commissariat de police ne met pas en mouvement l’action publique qui n’est mise en mouvement que sur décision du Procureur de la République ou de la victime elle-même

Au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public a renvoyé M.

référée oralement lors de l’audience, Monsieur [C] présente les demandes suivantes : -Surseoir à l’exécution du jugement du 3 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lille jusqu’à l’issue de l’action

de l'action publique.

En application de l’article 4 du Code de Procédure Pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de