, présidée par Lucie AUVERGNON, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties,   EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte sous

sous seing privé en date des 10 et 14 octobre 2022, la SCI [Localité 1] INVEST a donné à la SAS O FRIP un bail commercial portant sur le local n°3008 dépendant du centre commercial [Adresse 3] Sevran

En réplique aux moyens de la société Generali Vie, elle conteste toute connaissance par son époux des conditions générales dont celle-ci entend se prévaloir pour légitimer son acte de résiliation, relevant

sous seing privé en date du 28 septembre 2018, la Sa Icf Habitat Sud Est Méditerranée a donné à bail commercial à Madame [M] [C], auto-entrepreneuse, des locaux commerciaux situés [Adresse 2].

sous seing privé en date du 9 février 2010, la commune de [Localité 4] a consenti un bail commercial portant un local à usage de commerce de débit de boisson, situé [Adresse 1], à M.

sous seing privé signé le 30 juin 2021, la SCI ALPAT a consenti à Madame [X], représentant la société IN DA FOOD alors en cours de constitution, un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés

le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée ********************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, l'Office public

est déjà entré dans le patrimoine du de cujus de son vivant.

de son offre, et tout élément lui permettant de comprendre l’écart de notation entre son offre et celle présentée par l’attributaire, la société Pénélope l’Agence.

Par acte du 19 juin 2024, M.

sous seing privé en date du 19 juillet 2021, la société anonyme d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine (SEMISO) a consenti à la société ART DE BEAUTE un

Elle ajoute que l’association a, par l’intermédiaire de son président, rédigé des actes sous seing privé pour son compte et qu’elle a ultérieurement transmis à son employeur entre les mois de mai 2019

appartement au deuxième étage du bâtiment C et un parking en sous-sol du bâtiment D au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 11], situé [Adresse 4] à [Localité 12], moyennant le prix de 261.900

, vestiaire : 173, substitué par Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 49 **************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 avril

sous seing privé daté du 18 novembre 2023, Monsieur [J] [N] a donné à bail à Monsieur [E] [T] un appartement de type 3 situé à [Localité 3] ([Localité 4]), [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 510 €.

Au cas d’espèce, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2011, chaque associé s’estt porté caution personnelle de la SCI dans la limite de 109.902 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 octobre 2017, à effet du 31 octobre 2017, pour une durée d'un an renouvelable, [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [T] [E] un local à usage d'habitation

Par acte du 9 novembre 2007, Monsieur [C] [X] s'en est porté caution. Or, la société CHATEAU-10 a défailli dans son obligation de paiement.