Les parties expriment leur accord pour ramener le montant de la contrainte aux sommes suivantes : - 3.525,23 € au titre des cotisations sociales ; - et 207 € au titre des majorations de retard.

de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 13 Mai 2026, reçu au Greffe

Considérant que la situation de [X] [R] était irrémédiablement compromise, la commission a saisi le tribunal d’instance de TREVOUX et avec l'accord de la débitrice aux fins d'ouverture d'une procédure

Le 16 janvier 2026, la préfecture a accordé le concours de la force publique.

DOVIMA a soulevé l'irrecevabilité des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture remises au greffe et notifiées par la S.A.

la date de l’accord, tel que figurant en annexe 1, dont la société [C] [Localité 1] (article 1er de l'accord).

Mme [M] [C] demande au tribunal d’annuler la décision contestée et de lui accorder le bénéfice de l’AAH à compter du 19 décembre 2022 et de condamner la MDPH aux dépens.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

de : - homologation du protocole d'accord du 15 janvier 2025 signé par les parties, - ordonner l'exécution du protocole d'accord à savoir le paiement de la somme de 3983,84 euros outre les intérêts au

Ils contestent avoir donné leur accord pour renoncer au recouvrement de l’article 700 auquel M. [G] et Mme [X] ont été condamnés.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE l’accord

Elle retrace l’historique médical de son fils [V], rappelant qu’il a subi une greffe du foie alors qu’il était nouveau-né, qu’il est de ce fait immunodéprimé à vie, que ses défenses immunitaires sont très

Madame [T] [H] donne son accord pour verser 80,00 euros, en plus du loyer courant. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 20 février 2026.

requérants de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 3 mars 2026, Madame [Y] [G] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)

le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, aux fins

fins d’expulsion.