chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques

[O] [S] : La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à

électrique dont il n’est pas contesté qu’elle est un véhicule terrestre à moteur.

à moteur en stationnement que son moteur soit coupé ou non, que le véhicule appartenant à monsieur [J] est impliqué dès lors qu’aucune autre source d’énergie que la batterie de la moto n’a été trouvée

survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis au régime d’assurance obligatoire défini par l’article L211-1 du même code.

un véhicule terrestre à moteur est indemnisée de ses dommages par le conducteur ou le gardien de ce véhicule.

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

. (...) » et de l’implication du véhicule de Madame [R] dans l’accident du 16 août 2020 laquelle s’est arrêtée de manière brusque sans vérifier qu’une moto ou qu’un scooter pouvait être proche.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu à un titre quelconque dans la réalisation de celui-ci.

sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur

Le FGAO a refusé d’intervenir considérant que l’implication d’un véhicule terrestre à moteur n’était pas démontrée.

en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer

dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont

Elle fait valoir que le véhicule du défendeur est impliqué dans le sinistre dont la cause reste indéterminée, de sorte que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

[K] La loi du 5 juillet 1985 consacre le principe de l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont