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23 765 résultats pour « absence de contrat entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des contrats ; que l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de son activité principale consistant en la défense des intérêts de ses clients.

Source officielle

Page 2 sur 1189

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TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il allègue qu’il était convenu entre les parties et M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente et la nullité subséquence du contrat de crédit affecté Sur les conséquences de l’annulation du contrat principal de vente : Dans les rapports entre

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Partant, la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties selon offre acceptée le 25 octobre 2022 prononcée en son application est entachée d’irrégularité, le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf4bcdc6046d47bf3886

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [C] a reconnu la dette contractée à l’égard de son bailleur, Monsieur [V].

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 1130 du même code, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, qui ne saurait être limitée à la constatation de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cd0cdc6046d47d2190c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le contrat était signé entre les parties le 22 avril 2024. Le mariage était célébré le 7 septembre 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que le sous-traitant ne peut exiger un paiement direct au maître d'ouvrage en l'absence d'un contrat direct entre eux, que la demande de la société LF TP est irrecevable et infondée, seule

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

 ; il a en outre noté la présence de part et d’autre de l’allée menant à la porte d’entrée, d’herbes folles et hautes ainsi que des journaux délavés.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Z] [G], sollicite à titre subsidiaire, que soit constaté l'absence de lien contractuel entre lui et les demandeurs, aucune responsabilité ne pouvant être retenue à son encontre.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc5cdc6046d479aa15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 111.860 €.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7825cdc6046d477e9d5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

souscrit entre les parties ; - CONDAMNER Monsieur [P] [O] à lui verser : la somme de 3.840,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,84% l’an à compter du 12 mars 2024, la somme de 800 euros en

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la banque et l’assureur substitué et substituant ont commis une faute en ne l’alertant pas sur l’absence de garantie effective pendant la période de transition entre les deux contrats

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffdccdc6046d47074e9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Grand Delta Habitat demande au juge des référés de : Au fond ; Renvoyer les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais dores et déjà à titre provisoire : Constater que le bail

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb45cdc6046d479cefba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 12 juillet 2023, les parties ont conclu un protocole d’accord prévoyant la conclusion d’un contrat entre Madame [G] et des entreprises tierces pour la réalisation de travaux de couverture, plomberie

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle