AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
des contrats ; que l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de son activité principale consistant en la défense des intérêts de ses clients.
Source officiellePage 2 sur 1189
1ère Chambre Civile
6a0b8abccdc6046d4720187c
18 mai 2026
18 mai 2026
Il allègue qu’il était convenu entre les parties et M.
Source officielle