La commune de [Localité 5] est titulaire d’un droit de préemption, et elle a décidé de l’exercer à réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour 10.000 € que lui a adressé le notaire en

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, madame [I] [L] née [G] sollicite : - prononcer à titre conservatoire, l'interdiction temporaire d'aliéner les lots 2, 3, 4, 5,7

RG - N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIVF formule exécutoire le : à Me Camille ALLIEZ, Me Caroline DEIXONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE

Les requérants ont sollicité un notaire et ont fait valoir leur intention d'aliéner l'ensemble de ces biens en indivision.

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Vu l’accusé de réception du formulaire de déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente forcée des droits et biens désignés adressé à la Mairie de [Localité 5] (60) signé le 21 juin 2025 ; Vu

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

du 29/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) représentée par Me Marie Sabrina DHOORAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0054 La SCP EMERY -LUCIANI-ALLIEL

IC] du bien immobilier situé [Adresse 9] sur une mise à prix de 600 000 euros avec faculté de baisse du quart, de moitié ou des trois-quarts, à défaut d’enchérisseurs, designer la SCP Emery Luciani Alliel

à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Camille ALLIEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Prononcé en audience publique DE NIMES **** Le 01 Octobre 2024 1ère Chambre Civile Par Monsieur Christophe

Le 28 juillet 2016, la société Lenôtre adressé à la Ville de [Localité 9] une déclaration d’intention d’aliéner datée du 27 juillet 2016.

à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, qu’il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Le 15 février 2018, Monsieur [S] a déclaré à la commune de [Localité 11], par le biais de son notaire, son intention d’aliéner le bien soumis à droit de préemption en application de l’article L.213-2 du

en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation ».

[Y] [O] le 25 septembre 2025 l’EPF 74 a préempté le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner et a refusé le prix proposé par les consorts [O], leur offrant un prix total de 1 220 000 euros.