[C] [Y] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [V] [H], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[Y] [O] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

[U] [B] Assisté de Maître Claire PERINAUD, avocat choisi, substituée par Maître Zoé VERHAEGEN En présence Mme [G] [C], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

] représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE à DÉFENDEURS : S.A.S. [15] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée ayant pour avocat Maître Estelle DENECKER - VERHAEGHE

MEL PATRIMOINE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société FORTIER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alain-françois

[K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

SOCOTEC, prise en la personne de son représentant légal domiciliée : chez Son établissement secondaire [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

Totale numéro 62119-2026-001691 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Johann VERHAEST

ont été mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 22 mars 2022, soit postérieurement à la vente, lors de laquelle ils ont été approuvés, sur la base de devis des entreprises DURAND FILS et VERHAEGHE

[M] [C] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [O] [N], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M.

Vasseur - 62940 HAILLICOURT (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025007834 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE) représentée par Maître Johann VERHAEST

faisant fonctions de greffier lors des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann VERHAEST

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08090 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVEU JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSES: Mme [A] [N] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE

[E] [K] ; DESIGNE en qualité d’expert : Le docteur [Z] [T], Institut de médecine légale 2 rue André Verhaeghe 59037 LILLE, expert inscrit sur la liste des experts après la cour d'appel de Douai, lequel

Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDERESSE Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL VERHAEGHE

GARAGE KARLINSKI [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE PARTIE INTERVENANTE : S.A.

SOCOTEC, prise en la personne de son représentant légal domiciliée : chez Son agence construction [Localité 34] [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau

[Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.