Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
6a1db71dcdc6046d47b9ce30
18 mai 2026
18 mai 2026
[D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins d’expulsion et de condamnation à payer.
Source officielle2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
7 avril 2026
Page 2 sur 2
Toutes les tentatives de règlement amiable quant à l’attribution définitive du bien entre les deux frères sont restées vaines.
Source officielle