[S] [C], nu-propriétaire ; - qu’il était constant que le juge ne pouvait ordonner la vente forcée de la pleine propriété d’un bien grevé d’un usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; - que les usufruitiers

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 juin 2022, Monsieur [V] [G] [Z], en sa qualité d’usufruitier, a donné à bail à Madame [B] [E] [Y] et Monsieur [W] [S] un appartement à usage d'habitation

d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 300 euros hors charges, outre 60 euros de provision pour charges.

du legs verbal d'usufruit ne dépendait pas que de la volonté de Me [D] qui devait recueillir l'accord des héritiers, le legs d'usufruit par testament ou donation, le droit d'usage et d'habitation et le

En outre, l’article 617 du code civil dispose que l’usufruit s'éteint notamment « par la mort de l'usufruitier ». *** En l’occurrence l’article 69, alinéas 2 et 3, du règlement de copropriété de l’immeuble

La parcelle AK n°[Cadastre 1], sur laquelle se trouve les bâtiments à rénover, est mitoyenne de la parcelle: - AK n°[Cadastre 2] supportant un immeuble d’habitation et un espace vert (fonds AK n°[Cadastre

Enfin, conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 617 de ce code, l'usufruit s'éteint : par la mort de l'usufruitier ; par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé

du lot n°1, et que le règlement de copropriété institué à cet effet prévoyait notamment que : “L’immeuble est destiné à usage mixte “habitation et professionnel” à l’exception des rez-de-chaussée réservés

Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Mme [Y] [C] est copropriétaire des lots 49 et 50 et bénéficiaire de l'usufruit

nue-propriété de deux appartements situés au rez de chaussée d'une maison située sur la parcelle cadastrée AC 169 Lieu Dit Mezzana sur la commune de Lucciana (Haute Corse) ainsi que d'un bâtiment à usage

Ce bien est construit sur un fonds mitoyen de celui sis [Adresse 9] à [Localité 18], sur lequel est édifié la maison d’habitation de Madame [D] [O] et de Monsieur [W] [O].

[I] [H] soutient que l'action des époux [O] est irrecevable en ce qu'ils ne sont que nus-propriétaires des parcelles litigieuses, et que seuls les usufruitiers peuvent ester en justice s'agissant d'un

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [M] est propriétaire indivis et usufruitier d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] initialement parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

[J] [A] détenait la propriété d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 9].

d’habitation situé au 1er étage droite de l’immeuble du [Adresse 2] 1er étage sur rue à Paris 7ème, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.400 euros outre une provision pour charges mensuelle de

[M] [G], conjoint survivant, a opté conformément à l’article 1094-1 du Code Civil, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur la succession de son épouse.

En l’espèce, le bail à usage d’habitation liant les parties contient une clause résolutoire laquelle prévoit qu'elle ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

d'habitation situé [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 540 euros révisable, outre 54 euros de provisions pour charges.