Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir subi des infiltrations d'eau sur le mur de la chambre et que suite à des expertises amiables plusieurs non-conformités ont été révélées notamment quant

[W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 634 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat la SELARL ANGIBAUD MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au

Décision du 11 Décembre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

par le tribunal d'arrondissement Krasnoselki de la ville de Saint-Pétersbourg, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Pétersbourg du 27 février 2017, d'un jugement rendu par la première chambre

MMA IARD es qualité d’assureur de FC Pierres 160 Rue Henri Champion 72100 LE MANS S.A.

L’annonce de la SARL SAFTI précisait que le bien contenait deux chambres pour une surface totale de 83 m².

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me EGLOFF-CAHEN - Me NAUD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12385 N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6R

le 17 novembre 2025, Monsieur [S] [Z] et Madame [V] [Z] épouse [G] s’opposent à ces prétentions et demandent reconventionnellement la condamnation de Madame [N] [Z] à leur payer la somme de 1000 € chacun

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me EVRARD - Me ROCHARD délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02398 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3B4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me PRIGENT - Me BRACQUEMONT - Me ROSANO délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08229 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I

barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60, substituée par Maître Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSES Société FRANFINANCE dont le siège social est sis 57-59 avenue de Chatou