DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER DEMANDEUR : [A] [Z] [P] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (UKRAINE) CCAS [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Paul TARAORE

La SAS [Z] [L] établissait un devis de 4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait

condition de contrôle desdits travaux par l'architecte de l'immeuble : ■ donner acte au demandeur de son acceptation de prise en charge des honoraires de vacation de l'architecte de l'immeuble, au tarif

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [W] [B] né le 13 Avril 1983 45 Domaine du Bois de Chartres 33760 TARGON comparant en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe

Les défendeurs ont fait procéder à la taille de leurs végétaux, postérieurement à l’assignation.

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement huissier, le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs

2026 AFFAIRE : [Z] [B] c/ [O] [V] épouse [H] ENTRE : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2] (VIETNAM) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Paul TARAORE

 : lui-même est une personne physique ayant une activité de loueur meublé professionnel et SCEA agricole alors que la société [Localité 3] est une plateforme de transport routier de marchandises de taille

Depuis trois ans il n’adresse plus la parole à son voisin et il a taillé sa haie en octobre ; quant “une” branche dépasse en hauteur, ce n’est certainement pas grave.

spontané, Condamner sur le même fondement Monsieur [J] au remboursement du droit d’engagement des poursuites ( Article A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif

sauvage qui recouvre leur mur du sol jusqu’à la toiture, ainsi qu’une partie de la gouttière, Arbres et arbustes qui ne respectent pas les distances réglementaires, et dont les branches ne sont pas taillées

Elle fait état d’un accord entre les parties pour la taille de la haie mais non l’arrachage qu’elle réclame dans sa requête.

N° RG 25/02106 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JE6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [K] [C], domicilié : chez SARL IMMOBILIERE TARIOT (Mandataire), [Adresse 1] représenté par Me Dominique DI COSTANZO, avocat

L’entreprise a précisé que la S.C.I. avait souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture d’électricité, dit « contrat sortie de tarif » le 14 janvier 2021 et que dans ce cadre, elle avait reçu huit factures

intermédiaire d’un commissaire de justice et le montant des sommes retenues par lui en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (modifiant le décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarifdes

Localité 1] N° RG 26/01678 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN

Avocats EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [P] a commandé auprès de la société A+ENERGIES selon bon en date du 10 mai 2019 la fourniture et la pose d’un ballon thermodynamique de 300 litres HITACHI S 80 TAILLE

ordonner l'expulsion de M [E] [Z] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, - condamner M [E] [Z] à régler à titre de provision une indemnité d'occupation égale au tarif