AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e0961cdc6046d475a60ab
20 mai 2026
20 mai 2026
Suivant certificat médical établi le 03 octobre 2025, Madame [F] [A] a présenté un syndrome de stress post-traumatique avec syndrome de répétition (flashs en voiture, cauchemars) et syndrome d’évitement
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JugeContentieuxProtection
68cc56f29da368950469359d
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ce soit des délais de paiement comme la suspension de la clause résolutoire car la dette est supérieure à 10 000€ et que pour Madame [D] qui est âgée de 89 ans, cette situation devient une source de stress
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