COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

IMMEUBLE HAMEAU ST ELOI Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Sophie PASTURAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

Le 24 octobre 2023, la société [Localité 1] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

: Monsieur [M] [E] né le 01 Juin 1988 à [Localité 3] (51) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Pascal RODRIGUEZ, avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie

[M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés par Maître Sophie

assistée de Sophie PILATI, Greffière, Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01686 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZTP DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique

par Maître GRAVELIN-RODRIGUEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS et ayant comme avocat postulant Maître Sibylle DE CORBERON, avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie

Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Me Sofia NEHAL, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

Par courrier électronique du 28 novembre 2019, la société ENEDIS a informé M.

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mai 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie

[W] [F] a notifié à la société JP3M la résiliation du contrat par courrier daté du 29 août 2022. M. [R] [X] et M.

la SELARL JURISTES OFFICE, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie

Madame Flore GOURCEROL, juge placée, affectée au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 19 décembre 2023 , assistée de Madame Sophie

délivrées le : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la “[Adresse 1]” sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic : Cabinet [Q] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sophie

JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie

JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

[P] [G], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON, Me Barbara SAFAR, avocats de M.