AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6a0f4993cdc6046d477b06d1
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire est renvoyée au 7 avril 2026, A l’audience de 7 avril 2026, Mme [T] [K] comparait, La SEMISO est représentée, Mme [K] réitère les demandes exposées dans la requête, La SEMISO informe avoir
Source officiellePage 2 sur 8
Chambre 8/Section 1
69de8262cdc6046d473beb52
13 avril 2026
13 avril 2026
Il indique qu'il a refusé une proposition de logement qui lui a été faite en 2021, car il s'agissait d'un dispositif de logement sénior, ne lui permettant pas de recevoir ses enfants.
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