Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

DECAMPS-MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS S.A. [13] GRAND LARGE [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de

Il conteste l’existence de l’échange invoqué par la partie adverse concernant cette partie de chemin.

GMF [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 En application des dispositions de l’article 812

de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES Madame [E] [V] épouse [L], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

s’agissant d’un chemin rural, mais surtout génère une insécurité routière pour eux-mêmes et leurs trois filles.

Les couvertures des bâtiments et toutes les terras- ses accessibles ou non accessibles ; Les souches des cheminées ; Les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de cheminées ; les tuyaux d'aération

: Monsieur [N], [C] [Z] demeurant 11 petit chemin de la muette, 07100 ANNONAY Madame [I], [O] [A] épouse [Z] demeurant 11 petit chemin de la muette, 07100 ANNONAY représentés par Me Carole MUZI, avocat

par : Maître Marie LE BRET de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente ASSESSEUR : Ariane SIMON, vice-présidente ASSESSEUR

La SELARL [E] [L] et la SELARLU [W] n’ont pas constitué avocat.

AYR AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [H] [I] 3 Chemin du Goulet du Loup 38110 CESSIEU représenté par la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE rendu l'ordonnance

[D] [C] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La SCCV CHEMIN DU LOUP n’a pas constitué avocat.

- CONDAMNER Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL BSV Avocats sur son affirmation

N° RG 20/00005 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGBR Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.R.L.

la cheminée.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 15 mai 2025, M. et Mme [C], ont fait assigner la SAS Les cheminées [I], la SA Gan assurances et la SELARL [P] Aras & Associés, prise en la personne de Maître