AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658f1d1879786f316785ea17
29 décembre 2023
29 décembre 2023
["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par l'impossibilité du préfet
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 722
J.L.D. HSC
65945cfa49b6efe15a62dd2c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
["Le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir la mesure d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [S].", "La décision est motivée par l'article L. 3211-12 du code de la san
Résumé IA — à vérifier