AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c0abcdc6046d479d5e38
22 mai 2026
22 mai 2026
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Source officiellePage 2 sur 248
Chambre 7/Section 2
65848b0ce41137cbf9f96afc
19 décembre 2023
19 décembre 2023
["Oui, le désistement d'instance et d'action est parfait, et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Les dépens sont laissés à la charge de la demandresse, la BNP PARIBAS Personnal Finance.']
Résumé IA — à vérifier