DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffier.

La location est consentie pour une durée de trois mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2019, à effet du même jour, la SCI [Adresse 16] a donné à bail, à Monsieur [M] [I], pour une durée de trois ans, renouvelé par tacite

DB3Z-W-B7F-F2YR N° MINUTE 24/00180 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE Recouvrement antériorité CIPAV DEPT Recouvrement Antériorité CIPAV [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Patrice

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

sous-location portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 453,75 euros, hors charges, contrat conclu pour une durée de douze mois et un jour, renouvelable par tacite

[H] [I] et Mme [K] [I] se sont portés caution solidaire pour Monsieur [N] [U] jusqu’à l’extinction des obligations du locataire sans pouvoir excéder la durée du bail renouvelé ou tacitement reconduit deux

En application des articles 1214 et 1215 du code civil, la reconduction tacite du bail donne naissance à un nouveau contrat, qui est soumis à la loi en vigueur lors de ce renouvellement.

La Société ADOMA en a informé l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement par courrier du 19 juin 2024.

sous seing privé du 20 février 2025 à effet du 15 avril suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [R], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite

un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 493,66 euros, hors charges, contrat conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite

consenti à Monsieur [M] [Z] un bail portant sur une maison à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 620 euros, contrat conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite

[F] [R] s’est porté caution solidaire pour Mme [X] [K] pour la durée du bail et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite dans la limite de deux renouvellements, soit jusqu’à la date du 30

Par courrier simple du 16 mai 2024, la FONDATION ARALIS a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers.

Par courrier simple du 24 juin 2024, la FONDATION ARALIS a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Par courrier électronique du 6 février 2025, l'association ENTRAIDE PIERRE VALDO a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de redevances.

Il est relevé l'absence de procès-verbal de réception alors que la mission de l'expert sera de rechercher l'existence d'une telle réception, qu'elle soit expresse, tacite ou judiciaire.