° : 25/00424 DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] né le 21 Mars 1965 à Coutalain (28), demeurant Chaussepot - 41270 LE POISLAY représenté par Me Hervé GUETTARD, avocat au barreau de BLOIS et Me Charles BOURGEOIS

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14] (ALGÉRIE) [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 5] représenté par Me Jean pascal

[Cadastre 3] bénéficieront d’un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 11] appartenant à l’association syndiale libre du [Adresse 10], -fixé l’indemnité d’acquition du droit

Elle fait valoir subir un préjudice en sa qualité de propriétaire de la parcelle L1 mais également en qualité de voisine des installations contestées.

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [O] né le 16 Janvier 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS

BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, - MCS ET ASSOCIES, - GROUPAMA CENTRE MANCHE, - COFIDIS - Commission de Surendettement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS

Or, l’action des demandeurs étant fondée notamment sur les obligations légales incombant aux propriétaires de parcelles voisines, Madame [V], propriétaire de la parcelle où sont plantés les arbres litigieux

[L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

DES PARTIES La SARL HERMES PROMOTION, constructeur non réalisateur, a obtenu un permis de construire le 8 juin 2015 aux fins de réaliser un immeuble de 9 logements [Adresse 5] à [Localité 1] sur la parcelle

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenuele 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

[Localité 8], cadastré section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], telle que la propriété a été divisée suivant document du 17 juillet 2013, attribuant aux époux [M] les parcelles

Les constats d’huissier qu’il produit ne permettent pas non plus d’apporter la preuve d’une faute de la part des époux [X] puisqu’ils se bornent à constater le début et la fin des travaux et ne peuvent

Les éléments de cette réparation « bougent » ce qui a motivé la pose des étais.

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société GALYO domicilié : chez Société GALYO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

L’ensemble est bourgeois, mais non prestigieux, compte tenu de la vétusté relative des parties communes, de la petitesse de la parcelle, et de ses caractéristiques, avec notamment un petit escalier pour

Société GROUPE CANAL+ [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0224 & Me Pascal

tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, président , Pascale

société auprès des consommateurs, * en recourant à des formules explicitement dissuasives, destinées à détourner les consommateurs, prospects et futurs clients de Courtage Auto, * ces publications ne se bornent