BANQUE POSTALE c/ [C] [U] [E] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [U] [E] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1]

LA BANQUE POSTALE c/ [E] [F] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

[U] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Adresse 1] --------------------

numéro 532 709 672, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée Me Vincent THEVENET, avocat postulant de la SELARL THEVENET VINCENT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 608 et Me Pascal

HENRY SCHEIN FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 (POSTULANT) et par Me Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS

Je voulais juste que la France enlève son signalement Schengen pour que je puisse avoir mon titre de séjour en Espagne.

L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12400 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QUE Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Me Julien ANTON Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Me Isabelle SCHENONE

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03941 Nous, Pascal

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVM Nous, Pascal

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03931 Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVW Nous, Pascal

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03932 Nous, Pascal