par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [J] [P] né le 03 Mars 1958 à CARENTAN (50500), demeurant 3 chemin des Côteaux - 14120 FLEURY SUR ORNE

sise [Adresse 11] à [Localité 8] ainsi que sur la parcelle voisine.

[C] [P] a acquis la parcelle contiguë sise [Adresse 5], cadastrée Section AE Numéro [Cadastre 6].

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Michel DISDET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de

LG ELECTRONICS FRANCE 117 avenue des Nations BP 59373 Villepinte 95942 ROISSY CHARLES DE GAULLE représentée par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire

que le Notaire tiendra compte des dépenses réglées par Mme [J] [L] pour le compte de Mme [E] [L] et de la succession notamment au titre des cotisations d’Assurances AXA pour l’immeuble de Villenave d’Ornon

Ils précisent que l’EARL LES SERRES DE L’OASIS n’a jamais exploité les parcelles louées pour y cultiver de la canne à sucre et que Monsieur [D] [A] n’a jamais fait élever illégalement des constructions

[B] [L] né le 21 Mai 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] défaillant faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2020, le conseil de Mme [D] [Y] a mis en demeure la SCI Loupiot d'avoir à obturer le passage et à se conformer aux prescriptions imposées

[A] circulait dans sa voie sur la route départementale avec une passagère, il est entré en collision avec le véhicule de M.

Elles comprennent notamment : La totalité du sol, c'est-à-dire l'ensemble des terrains, y compris le sol des parties construites et les bandes de servitudes de passage desservant les parcelles enclavées

INSURANCE EUROPE DAC, en qualité d’assureur de Monsieur [M] [G] représentée par son liquidateur intervenant volontairement Messieurs [X] [L] et [B] [S] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Pascal

[T], copropriétaire, a donné son accord pour le passage de la canalisation par sa cave.