Par conséquent, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

23/39300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3U ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [V] [I] [D] [H] 2 RUE DE CHAMBIGES 75008 PARIS comparant et assisté par Me Pascale

ALLIADE HABITAT produit un courrier en date du 28 novembre 2024 enjoignant au locataire de répondre à l'enquête.

ALLIADE HABITAT son congé. Par courrier simple du 26 mars 2025, la S.A.

ALLIADE HABITAT. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [Q] à verser cette indemnité à la S.A. ALLIADE HABITAT et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Or, la société ALLIADE HABITAT propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

selon elle création d’une servitude de passage.

[E] [U] épouse [P] N° 25/ Du 14 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/03308 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTVB Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Jean-pascal

le MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00039 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZOI NUMERO MIN: Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement

Portalis 352J-W-B7I-C4XYZ N°: 11 Requête du : 24 Avril 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 30 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 09 décembre 2025.

] Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Maître [C] [B] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ALLIANS

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03965 Nous, Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] N° RG 23/00211 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C34X ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Juillet 2025 par Pascal MARTIN

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

] [M] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10], PROVINCE DE [Localité 13] (MADAGASCAR) de nationalité Française Profession : Assistant Administratif [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Pascale

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Alice