6,70% à compter du 29 septembre 2023 date du décompte actualisé, et jusqu'au parfait paiement au titre du contrat de prêt n°10000323068 de 3 300,00 euros, - 1 374,31 euros à parfaire le jour de l'audience

CONDAMNER la société PARAIX à verser une amende civile de 2.000 €. DEBOUTER la société PARAIX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Mme [U] [X], ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,condamner Mme [U] [X] à lui payer la somme 3712,82€ au titre de l'arriéré au 27 mai 2025, sauf à parfaire

M [V] à payer à titre provisionnel à la SCI MAPE la somme de 11 550 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire et d'indemnité d'occupation à parfaire

obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de le condamner à lui payer la somme de 10.280,34 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,79% à compter de la déchéance du terme jusqu’à parfait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [F] [J] Monsieur [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, Prononcer la résiliation du contrat de crédit professionnel « MODULPRO », Condamner M.

En l’espèce, si la SCI Le Paradis fait valoir qu’elle n’a pas paraphé les différentes pages du contrat de maîtrise d’œuvre, elle n’en tire pour autant aucune conséquence et ne remet pas en cause les stipulations

Une créance paraissant fondée en son principe doit s'entendre comme une apparence de créance, quand bien même cette créance ferait l'objet d'une contestation sérieuse.

de cause, - CONDAMNER in solidum la société MANFRE RENOVATION et la société AXA France IARD au paiement des sommes suivantes : Les sommes nécessaires à l’accomplissement des travaux de reprise à parfaire

les mains de la banque palatine groupe BPCE RCS 542104245 [Adresse 6] établi par la SCP GIRARDOT UREN, commissaire de Justice à Marseille au motif que Monsieur [E] [T] ne dispose pas d’une créance paraissant

[E] est fondé à invoquer une créance paraissant fondée dans son principe à l’encontre du constructeur.

352J-W-B7J-DBAKV N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [O] [Y] veuve [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître PERRET, avocat au barreau de Paris

Par conclusions n°3 communiquées par RPVA du 10 janvier 2024, la société CYBERMANIA soutient que l’IMR ne dispose pas d’une créance paraissant fondée en son principe, dans la mesure où le contrat qui les

[P] [Q] et Mme [I] [F] soutiennent que le rapport d'expertise met en évidence que les vendeurs avaient une parfaite connaissance des désordres qui affectaient l'immeuble vendu et qu'ils les ont sciemment

IMMEUBLE “[Localité 2]” SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MY SYNDIC, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE, avocat au barreau de PARIS

Localité 1] Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 637 et Me Grégory LAGHOUTARIS, avocat plaidant de la SAS CABINET LAGHOUTARIS, avocats au Barreau de PARIS

naissance 2] 1968 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée Maître MEGGLE substituant Maître Sonia BEAUFILS de la SCP RECCI CONSEILS-AVOCATS RECCI, avocats au barreau de PARIS