[S].RCS NIMES D 450 723 648. 12 Rue Bachalas 30000 NIMES représentée par Me Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Maître Lola PADOIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

BUREAU VERITAS, Société ALLIANZ IARD (ASSUREUR CNR) Société ALLIANZ IARD (ASSUREUR dommage ouvrages) MI : 22/00217 Copie exécutoire délivrée le à l’AARPI BEZARD GALY COUZINET la SELARL CAUCHON - PAVAN

le 13/01/1953 à NIMES né le 13 Janvier 1953 à NIMES (GARD) Le Mas Roger 48110 LE POMPIDOU représenté par Me Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Maître Lola PADOIN

28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [X] [D], demeurant 14 rue de la Source du Loir - 28120 MAGNY représenté par la SELARL CAUCHON - PAVAN

MIC INSURANCE, N° RCS 509 730 743, dont le siège social est sis [Adresse 5] ; représentée par la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

Tous les défendeurs sont représentés par Me Lola PADOIN avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DU TRIBUNAL conformément à l’article 805 du Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas

compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée » (CJUE, 21 octobre 2010, Padawan

compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée » (CJUE, 21 octobre 2010, Padawan

compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée » (CJUE, 21 octobre 2010, Padawan