sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération

Entendu à titre de renseignements, il fait état de problèmes financiers liés à la conjoncture actuelle.

["La date de délibération de l'affaire a été prorogée au 6 février 2024 à 15h00.", 'Les parties ont été informées de la nouvelle date de délibération.']

Suite à la détection de punaises de lit dans l'immeuble et notamment dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux.

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

CEDEX représentée par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocats au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Madame [I] [T], demeurant 27 RUE AHMED ZEMMAN - 62190 LILLERS

["Le tribunal judiciaire de [Localité 5] a homologué le projet d'état liquidatif établi par Maître [K] [H].", "Le notaire séquestre est invité à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis

et remise des clés -ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux , ce, à défaut de libération effective et spontanée des locaux, dans le délai

Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 24/01604 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUGO Minute : 25/00047 Monsieur [D] [F] Représentant : Me Cédric LIGER

euros, avec intérêts légaux à compter du 30 juin 2025 sur la somme de 3.680,15 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, - le condamner à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération

délivrée par le commissaire de justice ; - condamner la société J.E.D.I Wash à lui payer à compter du 07 février 2026, une indemnité mensuelle d’occupation, soit la somme de 4 835,02 euros, jusqu’à la libération

LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT Copie à : Société SRT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté

En revanche la pose du liner sur le reste du bassin était conforme.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [A] [N] né le 20 Mars 1964 à KHEMIS MILIANA (ALGERIE), demeurant 3 Rue Voltaire - Studio 3ème étage - porte

: - Concernant le loyer: 204,89 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, à titre de provision, à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à complète libération

, afin de procéder à : -trois traitements contre les punaises de lit dans l’appartement de M.

DÉFENDERESSE Madame [R] [H] [U] épouse [F], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de juillet 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération