Conformément à l’article R523-4 précité, la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE a déclaré l’existence d’un nantissement emportant droit de rétention de sa part sur le compte-titre détenu par le débiteur en son

Conformément aux dispositions de l’article 2337, alinéa 2 du code civil et pour rendre opposable ce nantissement, le vendeur se dépossède de la somme nantie réserves entre les mains de maître [Z] [H],

Ils soulignent par ailleurs l’absence de publication de l’acte de nantissement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, M.

, de la copie de l'état des nantissements ainsi que des extraits kbis.

Telles sont les circonstances dans lesquelles des nantissements de parts sociales et valeurs mobilière et des saisies conservatoires de comptes bancaires ont été pratiquées les 22 et 23 décembre 2025,

Ce contrat a été nanti le 27 avril 2009 au profit de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en garantie du remboursement d’un prêt qu’elle a consenti à la SARL [F] pour un montant de 300 000 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UDO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026

Pour justifier son intervention volontaire, la société CARDIF IARD explique que le portefeuille de contrats de la société NATIO ASSURANCE lui a été transféré en 2018.

S.N.C.F RESEAU Représentant : Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0011 C/ Association LA RESERVE DES ARTS Représentant : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe NANI, avocat au

au barreau de LYON, [I] [M] né le 17 Avril 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nadir

syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christophe NANI

Un nantissement provisoire des parts de la société SAAD a été effectué le 22 septembre 2023 et dénoncé à Monsieur [X] [U] le 29 septembre 2023.

C'est pour conservation d'une créance de quelque 600.000 € de loyers impayés que, le 22 septembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé le bailleur à nantir le fonds de commerce du preneur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01236 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NMB 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] Représenté par son syndic en exervice la SA FONCIA [Localité 5] [Adresse 3] représenté par Me Christophe NANI

FONCIERE 168 WILSON Représentant : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1763 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code

même jour, fait dresser : _ un procès-verbal de saisie de droits incorporels entre les mains de la SAS AJAG IMMO portant sur la somme de totale de 156.830,41 euros en principal, intérêts ; _ un nantissement