la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [D] [T] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] - [Localité 17] représentée par Maître Nathalie

Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [B] [P] née [X] née le 24 Mars 1952 à (83000), demeurant 13 Le Vallon des Oliviers du Sud, chemin du Val Dardenne - 83200 LE REVEST LES EAUX Rep/assistant : Me Nathalie

D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/02312 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF4P MINUTE n°: 2024/ 318 DATE: 03 Juillet 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FHT3 Minute N° expédition conforme : Me Marie BLAZE Maître Nathalie GREFF copie exécutoire : Me Marie BLAZE Maître Nathalie GREFF RÉPUBLIQUE

[O] [I] [W] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 21], de nationalité Française demeurant [Adresse 12] représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN M.

Ni Mme [D], ni la société Natal Développement, n'ont constitué avocat. La clôture de l'instruction est intervenue le 14 mars 2024.

locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie

VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal alors

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Nathalie PASQUIER le JUGEMENT : [P] [N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Marc GAILLARD Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nathalie BUNIAK ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11794

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02273 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFPC MINUTE n° : 2024/ 320 DATE : 03 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie

Monsieur [O] indique que dès l’entrée dans les lieux il a découvert que le chauffage ne fonctionnait pas et en a alerté l’agence gestionnaire.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de

Dès lors, la SARL ADRIGANE et la SARL DI NATALE seront condamnées à produire l’attestation d’assurance des locaux loués pour l’année 2025 et la SARL DI NATALE sera condamnée à produire l’attestation couvrant

CONTENT Maître Nathalie GASNIER C.C : 1 Copie Serv.

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal alors

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02070 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFWW MINUTE n° : 2024/ 337 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie