Paul SORIN - #D0888 DEFENDERESSE Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima

FONCIERE ROGALE RSB Représentant : Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1466 C/ S.A.S.

représenté par Me Caroline PERRIN - #P0393 DEFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son inspecteur PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK - LE DOUARIN & Associés - #L0118 représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA - #K0139 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima

[E] [J] Mme [K] [Y] [Z] [L] épouse [J] AVOCATs DEFENDEURS non représentée non représenté non représentée PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de

LAGUERRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [H] [G] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (75) [Adresse 5][Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Nacima

par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS - #N1701 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima

représentée par Maître Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat - #A0110 représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL - #P0173 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de

[7] [Adresse 1] [Localité 4] partie défenderesse [6] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane OLIVARI Assistés lors des débats et du prononcé par : Nabila

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [K] [I] née le 13 Septembre 1975 à THIERS (63300) 3 rue du 8 mai 1945 63670 LE CENDRE Non comparante représentée par Maître Nadia

suivant pouvoir Composition du tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Mme Yasmina SEMINARA Greffière : Mme Nabila

Composition du Tribunal Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila

demeurant [Adresse 3] partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila

RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] représentée par madame [E] [K], suivant pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila

Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE partie défenderesse [7] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane OLIVARI Assisté lors des débats et du prononcé par : Nabila

2] [Localité 3] partie défenderesse [6] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane OLIVARI Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila