résiduelle de 7 319 euros, déduction faite de la provision perçue, - faire application des sanctions prévues par l’article L. 211-13 du code des assurances à savoir au paiement des sommes dues au double

Sur la demande tendant au doublement des intérêts Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

La CPAM du Doubs a annulé l’indû. La CPAM du Doubs a, de nouveau, versé la somme de 331.75 euros, engendrant , selon elle, un indû, au motif, cette fois, d’un double paiement.

[F] [C], les intérêts courant au double du taux légal sur la somme 4 056,25 euros à compter du 18 octobre 2023 et jusqu’au 26 septembre 2025, - à M.

Elle a été opérée le 20 mars et il a ainsi été procédé au parage et à la suture des plaies de la face et de l’oreille gauche ainsi qu’à la double ostéosynthèse mandibulaire, parasymphysaire droite et angulaire

Par requête déposée au tribunal judiciaire le 20 mars 2026, l’avocate des requérants a sollicité la rectification du jugement concernant le point de départ de la sanction des intérêts doublés fixée dans

: •Fixer le point de départ de l'intérêt au double du taux légal sur l'indemnité versée au titre des travaux réparatoires au 19 avril 2024 ; • Fixer le terme de l'intérêt au double du taux légal sur

Madame [R] n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter, sa lettre de convocation, adressée par courrier recommandé et revenue "pli avisé non réclamé", ayant été doublée d'une convocation en lettre simple

professionnelle : 20.000 € * Déficit temporaire : 648,83 € * Préjudice esthétique temporaire : 500 € * Souffrances Endurées : 4.500 € * DFP : 8.880 € - condamner le Bureau Central Français au doublement

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [I] [U] né le 30 Janvier 2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Comparant, assisté de Me Chris DOULA, avocat au barreau de PARIS SAISINE PAR : M.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

[B] considère que la sanction du double taux est encourue.

condamnations et tous les frais éventuels de procédure auxquels pourraient être tenus le locataire ainsi que toutes les sommes dues au bailleur en vertu du contrat de location et de ses suites, dans la double

[W] [Y] demande également le doublement des intérêts de droit et la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

déficit fonctionnel permanent : 64 000 euros, * préjudice esthétique définitif : 2 500 euros, * préjudice d’agrément : 10 000 euros, - prononcer que le montant de l’indemnité produira intérêt au double

Bien qu’ayant été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception signés le 2 mars 2026 doublées de lettres simples, M.

Monsieur [M] [R] conteste ce moment, se plaignant avoir fait l’objet d’une double facturation puis d’une ATL minorée, à tord. Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus.