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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

69d96826cdc6046d47d06c18

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Parallèlement la patiente a entendue contester la mesure par courrier du 3 avril 2026 en indiquant que si elle avait fait une tentative de suicide, il s’agissait d’un acte posé dans un moment de désespoir

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf1acdc6046d472d1d97

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a indiqué ne rien pouvoir régler pour le moment. Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5fcdc6046d47d24c3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1 SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Monsieur [P], [Z] [O] né le 14 novembre 1981 à AFAREAITU- MOOREA

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3082cdc6046d471e77b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET

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TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d15cdc6046d477c7759

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur sa filiation, il expose être le fils de [I] [C], lui même fils de [Q] [C], titulaire d'un certificat de nationalité délivré le 4 mai 1970 et français comme résidant en FRANCE au moment de l'indépendance

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da3cdc6046d477c817d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, DEFENDERESSES : Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU, substituée par Me Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT

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TJ

Référés

6a10b359cdc6046d479c4672

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL

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TJ

Service des référés

69d7f719cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

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TJ

Service des référés

69d7f7accdc6046d47aef5ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

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TJ

PC CIVIL

6a10bba9cdc6046d479cf83b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

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TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4924cdc6046d477afe4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ne conteste pas avoir conservé le véhicule de marque Volkswagen Sharan mais conteste qu’il ait eu une valeur vénale de 12.000 euros au moment de la séparation des parties, celui-ci étant déjà en mauvaise

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TJ

REFERES 2ème Section

69d69c6ecdc6046d478e8146

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

valoir sur la rémunération de l’expert sera versée par Monsieur [F] ; - AJOUTER à la mission de l’Expert le chef de mission : • « dire si les désordres allégués étaient connus par les vendeurs au moment

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c12cdc6046d479a9480

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

compte n’a été radié qu’ensuite de la signification de la contrainte, son dossier n’a pu être régularisé que postérieurement à l’émission de la contrainte, de sorte que celle-ci était justifiée au moment

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TJ

Surendettement

6a15f1b0cdc6046d47064eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il indique qu'un appel a été formé sans date d'audience pour le moment.

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TJ

Chambre des référés

68f1214f88dcb0e97e8bd234

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

authentique du 8 novembre 2010, la SARL LA CONFIANCE a cédé à la SAS CAP le bail commercial portant sur un local situé au 39 rue des Bons Enfants à Saint-Pierre conclu le 8 mars 2007 auprès de la SCI MORENA

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TJ

6ème chambre 2ème section

658096e73ea7c8c1120dd841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Au cas d'espèce le désistement d’instance

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TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité d'assureur du véhicule au moment

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TJ

JAF Cabinet C

6a1605f3cdc6046d4707c8b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la

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TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

faire courir le délai pour former opposition ; - juger que l’ordonnance d’injonction de payer n’était pas revêtue de la formule exécutoire et ne constituait donc pas un titre exécutoire valable au moment

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b5ccdc6046d4747355d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a indiqué avoir effectué de très nombreuses démarches, compliquées par le fait qu’il avait eu 4 conseillers bancaires en 5 ans et qu’à aucun moment la méthode pour récupérer les fonds ne lui avait été

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