AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
69d96826cdc6046d47d06c18
10 avril 2026
10 avril 2026
Parallèlement la patiente a entendue contester la mesure par courrier du 3 avril 2026 en indiquant que si elle avait fait une tentative de suicide, il s’agissait d’un acte posé dans un moment de désespoir
Source officiellePage 2 sur 915
SURENDETTEMENT
6a21cf1acdc6046d472d1d97
22 mai 2026
22 mai 2026
Il a indiqué ne rien pouvoir régler pour le moment. Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielle