AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a41342d338c20d50512
5 juillet 2024
5 juillet 2024
GENERALI FRANCE Grosse délivrée à Me Laurent DUVAL Expédition délivrée à CPAM DES ALPES MARITIMES à Maître Mathilde CHADEYRON EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET
Source officiellePage 2 sur 2
REFERES
6864450e0bb2f8a66ca66487
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MARSEILLE Et DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Mathilde
Source officielle